(1) Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après « CU ») régissent l'utilisation de TRACE.Parser, l'outil SaaS en nuage de TRACE Electricity GmbH, Dorothea-Bernstein-Weg 48, 22081 Hamburg (ci-après « TRACE »), pour le traitement et l'analyse automatisés des profils de production d'énergie.
(2) TRACE.Parser s'adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB) (personnes morales de droit privé, sociétés de personnes ainsi que personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante). L'utilisation par des consommateurs n'est pas prévue.
(3) En demandant un accès d'essai ou en sollicitant une offre, le client accepte les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que la politique de confidentialité de TRACE.Parser.
(4) Les conditions contraires ou dérogatoires du client ne sont pas reconnues, sauf si TRACE en accepte expressément l'application par écrit.
(5) Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent exclusivement aux professionnels (§ 14 BGB). Les consommateurs (§ 13 BGB) sont exclus de l'utilisation de TRACE.Parser.
(1) TRACE.Parser permet aux clients de téléverser des profils de production (par ex. au format CSV ou XLSX) et de les faire analyser automatiquement pour détecter des erreurs de données, des anomalies et des indicateurs clés. Les résultats sont fournis sous forme de rapports structurés et de visualisations.
(2) L'accès à l'application s'effectue via un navigateur web à l'URL communiquée par TRACE. TRACE met à disposition l'infrastructure technique sous forme de Software-as-a-Service ; l'installation sur le propre matériel du client ne fait pas partie du contrat.
(3) Les fonctionnalités incluses dans la prestation dépendent du forfait choisi par le client (accès d'essai ou abonnement payant). TRACE se réserve le droit d'élargir ou d'adapter le périmètre fonctionnel dans le cadre du développement continu, pour autant que le niveau de prestation contractuellement convenu ne soit pas abaissé.
(1) Accès d'essai : En demandant un accès d'essai gratuit via le formulaire sur le site web de TRACE et en acceptant les présentes Conditions d'Utilisation, le client soumet une offre de conclusion d'un contrat d'utilisation d'essai gratuit. Le contrat prend effet lors de l'activation de l'accès par TRACE.
(2) Abonnement payant : En sollicitant une offre via le formulaire sur le site web de TRACE et en acceptant les présentes Conditions d'Utilisation, le client engage le processus d'offre. Le contrat prend effet lors de la confirmation écrite de commande par TRACE. Le périmètre de prestation, le prix et la durée du contrat sont déterminés par l'offre respective.
(3) TRACE est en droit de refuser une inscription ou une conclusion de contrat sans en indiquer les motifs.
(1) TRACE accorde au client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser TRACE.Parser conformément à sa destination dans le cadre du forfait souscrit.
(2) Le droit d'utilisation est limité à l'exploitation interne du client. La transmission des identifiants d'accès à des tiers extérieurs aux utilisateurs autorisés (cf. § 5 al. 2) est interdite.
(3) Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie ou autre modification du logiciel est interdite, sauf dans la mesure où la loi impérative l'autorise.
(1) TRACE vise une disponibilité mensuelle de 98,0 % (mesurée comme la proportion de minutes sans interruption non planifiée sur l'ensemble du mois). Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et ne sont pas prises en compte dans le calcul. Les interruptions dues à des cas de force majeure ou à des circonstances extérieures au contrôle de TRACE (par ex. catastrophes naturelles, pannes de réseau, attaques DDoS de tiers, défaillances d'AWS ou de Cloudflare) ne constituent pas une violation de l'exigence de disponibilité et ne sont pas prises en compte dans le calcul. TRACE n'est pas responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire (cf. § 9).
(2) Accès en équipe : En fonction du forfait d'abonnement choisi, l'utilisateur principal (titulaire du compte) peut inviter d'autres membres de son entreprise en tant qu'utilisateurs :
Chaque utilisateur invité doit accepter les présentes Conditions d'Utilisation. L'utilisateur principal est coresponsable du respect de ces conditions par tous les utilisateurs invités. L'utilisateur principal s'assure qu'il existe une base juridique appropriée pour la transmission des données des utilisateurs invités à TRACE (par ex. l'art. 6 al. 1 lit. b RGPD ou les dispositions nationales applicables).
(3) Le support est proposé dans le cadre du forfait respectif pendant les heures ouvrées habituelles (du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 HEC, hors jours fériés légaux à Hamburg) par e-mail. TRACE vise un premier retour dans les 24 heures.
(1) TRACE.Parser est facturé sur la base d'un modèle d'abonnement à crédits. Chaque analyse consomme un nombre défini de crédits. Les crédits disponibles dépendent du forfait souscrit. Les crédits non utilisés expirent à la fin de la période de facturation, sauf accord contraire. Si la relation contractuelle prend fin à la suite d'une résiliation ordinaire ou extraordinaire prononcée par TRACE ou d'une cessation du service, les crédits prépayés non consommés sont remboursés au client au prorata. En cas de résiliation par le client ou de fin de contrat après expiration de la durée minimale, les crédits non utilisés expirent à la fin du contrat. Le remboursement de crédits s'effectue exclusivement en cas de résiliation par TRACE Electricity. En cas de résiliation par le client, les crédits non utilisés expirent sans compensation, sauf disposition légale contraire impérative. Les données de facturation sont conservées conformément aux dispositions légales applicables, jusqu'à 10 ans.
(2) Les prix, prestations et durées concrets ressortent de l'offre individuelle. Tous les prix s'entendent hors TVA légale applicable.
(3) Accès d'essai : L'accès d'essai est gratuit et limité à la période mentionnée dans l'offre. Aucun droit à une prolongation ou à une conversion en abonnement payant n'est accordé.
(4) Les ajustements de prix sont communiqués au client en forme textuelle (par ex. par e-mail) au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'y oppose pas dans ce délai, les nouveaux prix sont réputés acceptés à compter de la prochaine période de facturation.
(1) Le client est tenu de traiter ses identifiants d'accès de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Il doit informer TRACE sans délai s'il existe des indices d'un usage abusif de ses identifiants.
(2) Le client s'assure que seules les personnes habilitées à utiliser TRACE.Parser et ayant accepté les Conditions d'Utilisation y ont accès.
(3) Le client est seul responsable des données qu'il téléverse (par ex. profils de production, données de mesure). Il certifie qu'il dispose des droits nécessaires pour traiter ces données et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
(4) Tout usage abusif du service est interdit — notamment l'utilisation de scripts automatisés pour saturer systématiquement l'API, l'utilisation à des fins illicites ou la diffusion de résultats d'analyse de nature à porter préjudice à TRACE.
(1) La durée de l'abonnement est déterminée par l'offre respective. Sauf accord contraire, l'abonnement se reconduit automatiquement à l'issue de la durée minimale pour une période identique, s'il n'est pas résilié en temps utile.
(2) La résiliation doit être effectuée en forme textuelle (un e-mail adressé à contact@trace-electricity.com suffit). Le préavis de résiliation est de quatre semaines avant la fin de la période de facturation en cours. TRACE peut résilier le contrat de manière ordinaire avec un préavis de 4 semaines avant la fin de la période, en forme textuelle. Les crédits non utilisés sont remboursés au prorata.
(3) L'accès d'essai prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai convenue, sans résiliation spécifique nécessaire.
(4) Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Constitue notamment un motif grave pour TRACE le fait que le client viole des obligations essentielles des présentes Conditions d'Utilisation et ne met pas fin à la violation dans un délai raisonnable après mise en demeure.
(5) Après la fin du contrat, tous les profils de production téléversés par le client et les résultats d'analyse générés à partir de ceux-ci seront définitivement supprimés dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Le client peut demander la suppression immédiate à tout moment à l'adresse privacy@trace-electricity.com. Les identifiants d'accès (adresse e-mail, hachage de mot de passe) sont supprimés dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Les données de journalisation (logs) sont conservées conformément aux délais de conservation légaux, pour une durée maximale de 30 jours. Un aperçu des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité — TRACE.Parser.
(6) Les fichiers de profil de production téléversés (fichiers CSV) sont automatiquement supprimés dans les 24 heures suivant la fin de l'analyse. Les résultats d'analyse sont conservés pendant la durée du contrat d'utilisation et supprimés dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
(1) TRACE est responsable sans limitation pour le dol, la faute lourde, ainsi qu'en application de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(2) En cas de faute légère, TRACE n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation cardinale (obligation contractuelle essentielle dont l'exécution conditionne la bonne réalisation du contrat). La responsabilité est dans ce cas limitée au dommage typique et prévisible du contrat, plafonné à 2 500 EUR par sinistre.
(3) Toute responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner et perte de données est exclue en cas de faute légère.
(4) TRACE ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'adéquation des analyses générées par TRACE.Parser à des usages spécifiques. La vérification technique incombe au client.
(5) Les actions en dommages et intérêts se prescrivent par 12 mois à compter de la connaissance du dommage par le client, et au plus tard par 2 ans à compter de l'événement dommageable. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux actions fondées sur le dol, la faute lourde, l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux actions fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.
TRACE traite les données personnelles du client et de ses utilisateurs exclusivement pour la fourniture et l'amélioration de TRACE.Parser ainsi que pour l'exécution du contrat. Les détails relatifs au traitement des données, aux sous-traitants impliqués et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité de TRACE.Parser. Les mesures techniques et organisationnelles (MTO) conformément à l'art. 32 RGPD sont consultables à l'adresse /fr/mto-parser/.
Dans le cadre de l'analyse assistée par intelligence artificielle, TRACE fait appel aux sous-traitants suivants : OpenAI, LLC (San Francisco, États-Unis), Anthropic PBC (San Francisco, États-Unis) ainsi que Amazon Web Services EMEA SARL (Luxembourg) pour les services d'IA AWS / Amazon Bedrock. Aucun de ces prestataires n'utilise vos données pour entraîner ses modèles de base. Les détails relatifs aux transferts vers des pays tiers et aux mesures de protection (clauses contractuelles types de l'UE conformément à l'art. 46 RGPD) figurent dans l'accord de traitement des données (DPA-Parser) consultable à l'adresse /fr/avv-parser/.
Dans la mesure où TRACE traite, dans le cadre de l'exécution du contrat, des données personnelles que le client collecte en tant que responsable de traitement (notamment les profils de production téléversés contenant des données à caractère personnel identifiables), un accord de traitement des données (DPA) séparé au sens de l'art. 28 RGPD est conclu, lequel devient automatiquement partie intégrante du contrat lors de sa conclusion et est consultable à l'adresse trace-electricity.com/fr/avv-parser/.
TRACE Electricity est autorisée à créer des ensembles de données anonymisés ou agrégés à partir des profils de production traités et à les utiliser pour améliorer et entraîner ses propres algorithmes et modèles d'IA. La ré-identification d'utilisateurs ou d'entreprises individuels à partir de ces ensembles de données anonymisés est techniquement impossible. Les données personnelles ne sont pas traitées à cette fin. Toute utilisation supplémentaire des données brutes à des fins d'entraînement requiert le consentement écrit exprès du client.
Les droits individuels à la protection des données au titre des art. 15 à 20 RGPD, notamment le droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD), peuvent être exercés par les personnes physiques concernées auprès du client en tant que responsable de traitement. TRACE assiste le client à cet égard dans le cadre de l'accord de traitement des données (DPA) à conclure séparément.
(1) TRACE est en droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation. Les modifications substantielles sont communiquées au client en forme textuelle (par ex. par e-mail) au moins six semaines avant leur entrée en vigueur.
(2) Si le client ne s'oppose pas aux modifications dans un délai de six semaines à compter de la réception de la communication, les modifications sont réputées acceptées. TRACE attirera spécifiquement l'attention du client, dans la communication, sur la signification de son silence comme acceptation.
(3) En cas d'opposition, TRACE est en droit de résilier le contrat avec un préavis de six semaines à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications. TRACE met à la disposition du client, dans le délai de préavis de résiliation et sur demande, un export de l'ensemble des données stockées dans le système dans un format courant (CSV ou JSON).
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) La juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Hamburg, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine public autonome, ou n'a pas de for général en Allemagne.
(3) Si des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation sont ou deviennent entièrement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition légale la plus proche de l'objectif économique de la disposition nulle s'y substitue.
(4) Les modifications ou compléments au présent contrat requièrent la forme textuelle. Il en va de même pour la dérogation à cette exigence de forme textuelle.
TRACE.Parser étant proposé exclusivement aux professionnels, la médiation à la consommation n'est pas applicable. TRACE n'est ni obligé ni disposé à participer à des procédures de résolution des litiges devant un organe de médiation à la consommation. Plateforme de règlement en ligne des litiges (titre informatif) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ | E-mail : contact@trace-electricity.com.
(1) TRACE annoncera en forme textuelle toute cessation définitive prévue du service TRACE.Parser au moins 90 jours à l'avance.
(2) Après l'annonce, le client peut exporter gratuitement l'ensemble des résultats d'analyse et des données téléversées dans les formats CSV et JSON dans un délai de 30 jours. TRACE met à disposition les fonctions d'export appropriées à cet effet.
(3) En cas d'insolvabilité de TRACE, l'administrateur judiciaire est tenu de permettre au client, sur demande, un export complet de ses données sans délai. Le client dispose d'un droit prioritaire à la restitution de ses données. TRACE informera les clients sans délai de tout dépôt de bilan.