(1) Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'utilisation de la TRACE.App (app.trace-electricity.com), une application cloud destinée à l'analyse de la consommation énergétique et des potentiels d'économies.
(2) Le prestataire est :
TRACE Electricity GmbH
Dorothea-Bernstein-Weg 48
22081 Hamburg
Allemagne
E-mail : privacy@trace-electricity.com
(3) Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent exclusivement à la TRACE.App. Pour les autres produits TRACE — notamment TRACE.Parser, TRACE.Konfigurator et TRACE.Studio — des conditions distinctes s'appliquent.
(4) En vous inscrivant ou en utilisant la TRACE.App, vous acceptez les présentes Conditions d'Utilisation. Les conditions contraires de l'utilisateur ne sont pas reconnues.
(5) Pour les consommateurs (au sens du § 13 du Code civil allemand, BGB), les droits légaux de garantie impératifs s'appliquent sans restriction.
(6) Les documents complémentaires suivants s'appliquent à la TRACE.App :
Prérequis techniques : Pour utiliser la TRACE.App, un navigateur web récent (Chrome 90+, Firefox 88+, Safari 14+ ou Edge 90+) avec JavaScript activé ainsi qu'une connexion Internet sont nécessaires. L'application est accessible à l'adresse app.trace-electricity.com.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (TRACE Electricity GmbH, Dorothea-Bernstein-Weg 48, 22081 Hamburg, E-mail : contact@trace-electricity.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Si vous avez demandé à ce que les prestations de services commencent pendant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat (§ 357 al. 8 du Code civil allemand, BGB).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de TRACE Electricity GmbH, Dorothea-Bernstein-Weg 48, 22081 Hamburg, E-mail : contact@trace-electricity.com :
(*) Rayer la mention inutile.
(3) Particularité pour les contenus numériques et services SaaS : Le droit de rétractation s'éteint également pour un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque TRACE Electricity a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur a expressément consenti à ce que TRACE Electricity commence l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation (§ 356 al. 5 du Code civil allemand, BGB). La TRACE.App est immédiatement disponible en tant que service numérique après l'inscription complète et la configuration du compte utilisateur ; lors de l'inscription, le consommateur consent expressément à ce que TRACE Electricity commence immédiatement l'exécution du contrat et reconnaît que son droit de rétractation est éteint par ce consentement.
(1) La TRACE.App est une application cloud qui aide les décideurs des petites et moyennes entreprises (PME) à analyser leurs coûts énergétiques, à identifier les potentiels d'économies et à réduire les émissions de CO₂.
(2) L'application permet aux utilisateurs de saisir des données de consommation énergétique, d'effectuer des analyses automatisées, d'obtenir des recommandations personnalisées et, sur demande, d'entrer en contact avec des fournisseurs de solutions énergétiques adaptés.
(3) La TRACE.App est mise à disposition gratuitement. TRACE se réserve le droit d'introduire à l'avenir des extensions de fonctionnalités payantes. De telles modifications seront communiquées aux utilisateurs par e-mail au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Les utilisateurs qui n'acceptent pas l'introduction de fonctionnalités payantes peuvent résilier leur relation contractuelle avant l'entrée en vigueur des modifications. Pour les nouvelles fonctionnalités nécessitant de nouveaux traitements de données personnelles, la notice de confidentialité sera mise à jour préalablement conformément à l'Art. 13 al. 2 RGPD et l'utilisateur en sera informé.
(1) L'utilisation de la TRACE.App nécessite l'inscription d'un compte utilisateur avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé. Une inscription via des services tiers (par ex. Google) est également possible. En cas d'inscription via Google OAuth, les mentions de protection des données de Google s'appliquent en complément ; les détails sur le traitement se trouvent dans la notice de confidentialité de l'application au § 3.
(2) L'inscription est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales ayant la capacité juridique d'agir. En vous inscrivant, vous attestez que les informations que vous fournissez sont complètes et véridiques.
(3) Vous êtes tenu de traiter vos identifiants de manière confidentielle et de les protéger contre tout accès de tiers. TRACE doit être informé sans délai si un abus de vos identifiants est constaté ou à craindre.
(4) Un seul compte est autorisé par utilisateur. La transmission des identifiants à des tiers est interdite.
(5) L'utilisation de la TRACE.App par des systèmes automatisés, des bots ou des scripts est interdite sans autorisation écrite expresse de TRACE.
(1) TRACE accorde à l'utilisateur un droit simple, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser la TRACE.App à ses propres fins professionnelles.
(2) Tous les droits sur la TRACE.App, y compris le design, le code source, les algorithmes, les textes, les bases de données, les graphiques et la documentation associée, restent la propriété de TRACE Electricity GmbH ou de ses concédants de licence. Ceux-ci sont protégés par le droit d'auteur et d'autres droits de protection.
(3) L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, distribuer, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou traiter autrement l'application, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi.
(4) Les contenus que vous saisissez dans la TRACE.App (par ex. les données de consommation énergétique) restent votre propriété. Vous accordez à TRACE le droit de traiter ces données exclusivement aux fins de la fourniture du service (base légale : Art. 6 al. 1 lit. b RGPD). Le traitement des données d'utilisation personnelles s'effectue sur la base de l'Art. 6 al. 1 lit. b RGPD. Vos données personnelles ne sont pas utilisées à des fins d'amélioration du produit.
(4a) TRACE peut utiliser des statistiques d'utilisation entièrement anonymisées et agrégées pour le développement du produit. Les statistiques entièrement anonymisées ne relèvent pas du RGPD (considérant 26).
(1) L'utilisateur s'engage à utiliser la TRACE.App exclusivement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
(2) Il est notamment interdit à l'utilisateur :
(3) TRACE se réserve le droit, en cas de violation de ces dispositions, de bloquer l'accès à l'application sans préavis et de faire valoir les dommages subis.
(1) TRACE vise une disponibilité du système d'au moins 98,0 % en moyenne mensuelle (mesurée sur la disponibilité de l'infrastructure AWS, eu-central-1). Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et ont lieu en dehors des heures d'utilisation principales ; elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité. Les interruptions dues à un cas de force majeure ou à des circonstances hors du contrôle de TRACE (par ex. catastrophes naturelles, pannes réseau, attaques DDoS de tiers, pannes d'AWS ou de Cloudflare) ne constituent pas une violation de l'exigence de disponibilité et ne sont pas non plus prises en compte dans le calcul.
Les travaux de maintenance annoncés (délai d'annonce : au moins 48 heures, si possible en dehors des heures d'activité principales de 9h à 17h CET) ne sont pas comptabilisés comme des interruptions dans le calcul de la disponibilité.
(2) TRACE se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de supprimer certaines fonctionnalités de l'application à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées avec un préavis raisonnable.
(3) TRACE peut mettre fin à la mise à disposition de l'application dans son ensemble. Dans ce cas, les utilisateurs en seront informés par e-mail au moins 90 jours à l'avance. Pendant ce délai, les utilisateurs auront la possibilité d'exporter leurs données stockées dans l'application dans un format courant (CSV, JSON). À l'expiration du délai, toutes les données des utilisateurs seront supprimées conformément à la Notice de confidentialité - TRACE.App. En cas d'arrêt du service, la suppression des données sera effectuée conformément à la Notice de confidentialité TRACE.App (suppression : 90 jours après l'arrêt du service).
TRACE est tenu, conformément au § 327f du Code civil allemand (BGB), de fournir à la TRACE.App les mises à jour de sécurité nécessaires et les mises à jour fonctionnelles requises pendant toute la durée de la relation contractuelle, afin que la TRACE.App satisfasse aux exigences convenues. L'utilisateur sera informé des mises à jour substantielles dans l'application ou par e-mail. Les mises à jour optionnelles peuvent être effectuées à tout moment ; il n'existe aucun droit à des fonctionnalités supplémentaires spécifiques.
(1) Les contenus et analyses de la TRACE.App reposent sur des algorithmes automatisés et des procédés techniques. Les potentiels d'économies, les estimations de CO₂ et les recommandations relatives aux fournisseurs de solutions énergétiques servent exclusivement à titre d'orientation. TRACE n'assume aucune garantie quant à l'exactitude, la précision, l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation des résultats à un usage particulier. La responsabilité de la vérification, de l'interprétation et de l'utilisation des résultats incombe exclusivement à l'utilisateur. Les recommandations de la TRACE.App constituent des aides à la décision ; la décision finale appartient à l'utilisateur. Aucune décision automatisée ayant un effet juridique ou un effet similairement significatif au sens de l'Art. 22 RGPD n'est prise.
(2) La responsabilité de TRACE est — dans la mesure légalement autorisée — limitée aux actes intentionnels et à la négligence grave. Cette limitation ne s'applique pas en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ; dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.
(3) La responsabilité de TRACE pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dispositions légales impérativement applicables (par ex. la loi sur la responsabilité du fait des produits), est illimitée.
(4) En tant que prestataire de services cloud, TRACE est tenu de prendre des mesures techniques appropriées pour la sauvegarde des données (cf. Art. 32 RGPD ; Mesures techniques et organisationnelles TRACE.App (MTO)). Pour les pertes de données résultant d'un manquement à ces obligations de sauvegarde par TRACE, la responsabilité de TRACE s'applique conformément aux règles générales de responsabilité (al. 2 et 3). Les pertes de données résultant d'un usage abusif ou d'une erreur de l'utilisateur (par ex. suppression autonome de données par l'utilisateur) sont exclues de cette responsabilité.
(5) Les créances découlant du présent contrat se prescrivent selon les délais de prescription légaux. Des délais de prescription contractuels dérogatoires ne s'appliquent que dans les relations B2B (comptes professionnels) ; à l'égard des consommateurs (§ 13 du Code civil allemand, BGB), les délais légaux s'appliquent.
(1) TRACE Electricity n'est pas responsable des perturbations de prestations causées par des événements de force majeure échappant à la sphère d'influence de TRACE Electricity. La force majeure comprend notamment : les catastrophes naturelles, la guerre, les actes terroristes, les pandémies, les ordonnances des autorités, les pannes d'électricité, les cyberattaques de tiers ainsi que les pannes de prestataires d'infrastructure essentiels (par ex. les fournisseurs de services cloud).
(2) TRACE Electricity informera l'utilisateur sans délai de la survenance et de la fin prévisible du cas de force majeure et prendra des mesures raisonnables pour en minimiser les conséquences.
(3) Si un événement de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie est en droit de résilier le contrat sans respecter un délai de préavis.
(1) La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée et commence avec l'inscription.
(2) Les utilisateurs peuvent à tout moment supprimer leur compte dans l'application sans respecter de délai de préavis, ou résilier par e-mail à l'adresse privacy@trace-electricity.com.
(3) TRACE peut résilier la relation contractuelle avec un préavis de 6 semaines (42 jours). Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inaffecté. Un motif grave est notamment constitué par des violations graves ou répétées des présentes Conditions d'Utilisation.
(4) À la fin de la relation contractuelle, le compte utilisateur est désactivé. Le compte désactivé peut être réactivé dans les 90 jours par une nouvelle connexion. Pendant la période de 90 jours, les données sont traitées sur la base de l'Art. 6 al. 1 lit. c RGPD (obligations légales de conservation conformément aux §§ 147 AO, 257 HGB) ainsi que de l'Art. 6 al. 1 lit. f RGPD (intérêt légitime à faire valoir des créances). Pendant ce délai, l'utilisateur peut exporter ses données. L'export des données s'effectue dans un format lisible par machine (CSV ou JSON au choix de l'utilisateur) et est disponible dans l'espace compte jusqu'à 30 jours après la fin du contrat. À l'expiration de ce délai, les données personnelles sont définitivement supprimées. Une suppression immédiate sans respecter le délai de 90 jours est possible sur demande expresse conformément à l'Art. 17 RGPD par e-mail à privacy@trace-electricity.com. Sur demande, TRACE met vos données stockées à disposition au téléchargement dans un format courant avant la suppression (Art. 20 RGPD). La conservation des données est par ailleurs régie par la Notice de confidentialité - TRACE.App.
Résiliation via bouton (§ 312k du Code civil allemand, BGB) : Les consommateurs peuvent également résilier ce contrat via le bouton de résiliation prévu sur la plateforme (« Résilier maintenant »). La résiliation prend effet immédiatement après confirmation.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la TRACE.App est régi par la Notice de confidentialité - TRACE.App distincte. Cette notice de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions d'Utilisation.
Pour le traitement des données dans le cadre de l'application, la Notice de confidentialité - TRACE.App s'applique. Lors de la visite du site web, la Politique de confidentialité s'applique.
Pour l'utilisation du site web trace-electricity.com (y compris le formulaire de contact), la Politique de confidentialité s'applique.
Si vos données personnelles sont traitées à des fins de publicité directe via LinkedIn, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de ce type de publicité (Art. 21 al. 2 RGPD).
Pour les comptes professionnels dans le cadre desquels des données personnelles de collaborateurs de l'entreprise sont traitées, la conclusion d'un accord de traitement des données (AVV) conformément à l'Art. 28 RGPD est requise. L'Accord de traitement des données AVV - TRACE.App est disponible en téléchargement.
(1) Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois du droit international privé.
(2) Le lieu d'exécution et le for juridictionnel exclusif pour tous les litiges découlant ou en lien avec les présentes Conditions d'Utilisation est Hamburg, pour autant que l'utilisateur soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Pour le reste, TRACE se réserve le droit d'attraire l'utilisateur devant son tribunal général compétent.
(1) Les modifications des présentes Conditions d'Utilisation sont communiquées à l'utilisateur en forme textuelle (par ex. par e-mail) au moins 6 semaines avant leur entrée en vigueur. L'utilisateur peut s'y opposer dans ce délai. TRACE attire expressément l'attention sur le fait que le silence de l'utilisateur à l'expiration du délai d'opposition vaut acceptation des conditions modifiées (§ 308 n° 5 du Code civil allemand, BGB). Cette disposition s'applique exclusivement aux utilisateurs qui utilisent la TRACE.App dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand, BGB). En cas d'opposition, la relation contractuelle prend fin à la date d'entrée en vigueur de la modification ; jusqu'à cette date, les conditions antérieures restent applicables. Si l'utilisateur ne s'oppose pas dans les 4 semaines suivant la réception de la notification, la modification est réputée approuvée. La signification du silence comme acceptation sera expressément indiquée dans la notification.
(1a) Pour les consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), les dispositions suivantes s'appliquent : Une fiction de consentement par le silence n'est pas admissible. Les modifications requièrent le consentement exprès du consommateur ou celui-ci est en droit de résilier la relation contractuelle sans respecter de délai jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications. Si l'utilisateur s'oppose à une modification, il peut résilier la relation contractuelle de manière extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification.
(2) Si des dispositions individuelles des présentes Conditions d'Utilisation sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition légale admissible qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide se substitue à celle-ci.
(3) Les présentes Conditions d'Utilisation actualisées sont consultables à tout moment à l'adresse trace-electricity.com/fr/conditions-app/.
(4a) Les accords accessoires requièrent la forme textuelle.
(4) Pour toute question relative aux présentes Conditions d'Utilisation, veuillez vous adresser à : privacy@trace-electricity.com.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL), accessible à l'adresse https://odr.ec.europa.eu/. E-mail : privacy@trace-electricity.com. TRACE n'est pas tenu et n'est pas disposé à participer à des procédures de résolution des litiges devant une instance de conciliation à la consommation.
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